Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues par InstruMusic, entreprise individuelle dont le siège social est situé à [adresse], et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIREN 927 624 098.

Ci-après dénommée « InstruMusic » et/ou le « Vendeur ».

Elles s’appliquent aux particuliers et aux professionnels (le « Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site internet instrumusic-store (le « Site »).

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

1. Produits

Les caractéristiques principales des produits, notamment la description et les spécifications des instruments de musique, sont présentées sur le Site. Avant toute passation de commande, le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison annoncés.

Les photographies présentées sur le Site sont les plus fidèles possibles aux produits mais ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

2. Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais de traitement et d’expédition.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix et les conditions applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la validation ferme et définitive de la commande par le Client.

Les produits commandés demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

  • Client non professionnel : dès réception des produits commandés, les risques de pertes ou de détérioration des produits ainsi que les dommages que les produits pourraient subir ou occasionner seront transférés au Client.

  • Client professionnel : les produits voyagent aux risques et périls du Client professionnel. Le transfert des risques intervient dès la remise des produits au transporteur.

Tout changement de taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

Le Client sera informé des frais de livraison applicables à sa commande avant validation définitive.

3. Commande

Le Client peut passer commande de produits comme suit :

  • Sur le Site internet : 7 jours sur 7, 24 heures sur 24

Pour passer commande, le Client doit créer un compte en fournissant les informations nécessaires à la livraison et au paiement. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes.

Le processus de commande comprend les étapes suivantes :

  • Sélection des produits et ajout au panier.

  • Validation du contenu du panier.

  • Identification via un compte client.

  • Choix du mode de livraison.

  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

  • Validation de la commande après vérification.

  • Paiement dans les conditions prévues.

Une fois la commande passée, le Vendeur envoie au Client un courrier électronique de confirmation reprenant les éléments essentiels de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client pour motif légitime, notamment en cas de problème de paiement ou de commande anormale.

4. Livraison

  • 4.1 Généralités

    La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés sur le site instrumusic-store.
    Le Client doit vérifier l’état du colis et des Produits à la livraison en présence du transporteur. Toute réserve ou réclamation doit être notifiée :

    • au transporteur, sur le document de livraison (ou sur sa tablette électronique) ;

    • par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur dans un délai de trois (3) jours suivant la réception du colis, en précisant la nature exacte des dommages constatés ;

    • au Vendeur, dans le même délai de trois (3) jours, à l’adresse e-mail suivante : [email].

    Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client au moment de la commande. Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies. En cas d’erreur ou d’omission dans les coordonnées, le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un défaut de livraison.

    Pour garantir une livraison optimale, le Client est invité à indiquer un numéro de téléphone joignable  ainsi qu’une adresse électronique valide.

    En cas de livraison à domicile, le Client ou le destinataire devra, si demandé, justifier de son identité au transporteur. En cas de retrait en point relais, une pièce d’identité sera également requise.

  • 4.2 Délai d’approvisionnement et de livraison

    Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont exprimés en jours ouvrés (hors week-ends et jours fériés) et tiennent compte du délai moyen de préparation et d’expédition de la commande.
    Les délais de livraison commencent à courir à compter de la confirmation de commande et du paiement effectif.

    En cas de paiement par virement, la commande sera traitée à réception du paiement, ce qui peut allonger le délai de livraison.
    Si une commande contient plusieurs articles avec des délais de livraison différents, le délai le plus long s’applique à l’ensemble de la commande, sauf en cas de livraison partielle convenue avec le Client.
    Pour les livraisons en Corse et hors France métropolitaine, un délai supplémentaire peut être requis.

    En cas de retard de livraison, le Client sera informé par le Vendeur dans les meilleurs délais. Si la livraison n’intervient pas dans un délai raisonnable après une mise en demeure écrite, le Client peut annuler sa commande et demander le remboursement des sommes versées.

  • 4.3 Modes de livraison éligibles et tarifs des frais de livraison

    Le Vendeur propose plusieurs modes de livraison :

    • Livraison standard à domicile

    • Livraison en point relais

    • Livraison express à domicile 

    Les frais de port sont calculés automatiquement avant la confirmation finale de la commande. En cas de retrait en point relais ou bureau de poste, une pièce d’identité sera demandée au moment du retrait.

    Les livraisons de Produits volumineux (poids supérieur à 30 kg) s’effectuent au pied de l’immeuble. Une livraison à l’étage peut être proposée moyennant un devis spécifique.

    Pour plus d’informations sur les modes de livraison et les tarifs, le Client peut consulter la page « Livraison » sur le site instrumusic-store.

5. Modalités de paiement

  • 5.1 Paiement au comptant pour les particuliers

    Le Vendeur propose plusieurs moyens de paiement sécurisés :

    • Par carte bancaire

      Les paiements par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) sont sécurisés via un système de cryptage SSL garantissant la confidentialité des données bancaires du Client. Ces informations ne sont jamais accessibles par le Vendeur.

    • Par virement bancaire

      Après validation de la commande, un numéro de commande est transmis au Client par courrier électronique. Ce numéro devra être mentionné en référence lors de l’émission du virement. Les coordonnées bancaires du Vendeur sont les suivantes :

      • Titulaire du compte : InstruMusic

      • Domiciliation : Banque de la Haute-Garonne

      • IBAN : FRXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXX

      • BIC : XXXXXXXX

      La commande sera expédiée après réception du virement. En l’absence de paiement sous quinze (15) jours, la commande sera automatiquement annulée. Les éventuels frais de virement restent à la charge du Client.

  • 5.2 Paiement pour les professionnels

    Les Clients professionnels peuvent régler leur commande :

    • par virement bancaire, en mentionnant le numéro de commande dans l’objet du virement ;

    • par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard).

    En cas de commande spécifique nécessitant une livraison personnalisée ou un délai particulier, un acompte pourra être demandé au moment de la validation de la commande.

6. Droit de rétractation

Réservé uniquement aux clients particuliers : Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels.

  • 6.1 Délai légal de rétractation (14 jours)

    Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires, à compter du lendemain de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
    Si le délai expire un jour férié ou non ouvrable, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

  • 6.2 Délai de rétractation supplémentaire offert par InstruMusic (30 jours)

    À titre commercial, InstruMusic offre un délai de rétractation étendu à 30 jours calendaires, sous réserve que les produits soient retournés dans leur état d’origine, complets et dans un emballage permettant leur remise en vente.

  • 6.3 Conditions d’exercice du droit de rétractation

    Seuls le prix des produits retournés et les frais de livraison initiaux sont remboursés. Les frais de retour restent à la charge du client.
    Le client doit renvoyer les produits dans leur état d’origine, complets (emballage, accessoires, notice…), accompagnés d’une copie de la facture d’achat.
    Les produits manipulés au-delà des vérifications nécessaires pour en établir la nature ou le bon fonctionnement peuvent faire l’objet d’une dépréciation.

    Le droit de rétractation peut être exercé en envoyant le formulaire de rétractation (voir Annexe) ou toute déclaration claire à :

    • Adresse postale : InstruMusic – [adresse]

    • Adresse e-mail : [email]

  • 6.4 Produits exclus du droit de rétractation

    Le droit de rétractation ne s’applique pas :

    • Aux produits descellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène (anches, embouchures, becs, flûtes à bec, harmonicas, casques, écouteurs, etc.).

    • Aux logiciels, fichiers numériques ou contenus dématérialisés téléchargés dont l’exécution a commencé après accord exprès du client et renonciation à son droit de rétractation.

    • Aux biens personnalisés ou fabriqués selon les spécifications du client.

  • 6.5 Remboursement

    Le remboursement des sommes versées, incluant les frais d’envoi initiaux (sauf si le client a choisi un mode de livraison plus coûteux), sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande de rétractation ou des produits retournés.

7. Garanties

  • 7.1 Garanties légales

    Les produits vendus par InstruMusic bénéficient de plein droit :

    • De la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la Consommation).

    • De la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil).

    • Garantie légale de conformité

      Cette garantie s’applique exclusivement aux clients particuliers.
      Le client peut agir dans un délai de :

      • Deux (2) ans à compter de la réception d’un produit neuf.

      • Douze (12) mois pour un produit d’occasion ou reconditionné.

      En cas de défaut de conformité, le client peut demander :

      • La réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.

      • Si la réparation ou le remplacement sont impossibles, le remboursement total ou partiel du produit peut être proposé.

    • Garantie légale contre les vices cachés

      Si un produit présente un défaut rendant son utilisation impossible ou diminuant fortement son usage, le client peut demander :

      • La résolution de la vente (remboursement total).

      • Une réduction du prix de vente.
        Le client doit agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

  • 7.2 Garantie commerciale

    InstruMusic offre :

    • Aux particuliers, une garantie commerciale de 3 ans sur les produits neufs (hors produits reconditionnés).

    • Aux professionnels, une garantie commerciale d’un (1) an.

    Ne sont pas couverts par cette garantie :

    • Les consommables (cordes, batteries, lampes, etc.).

    • Les dommages liés à une mauvaise utilisation ou à une intervention non agréée.

    • Les dommages causés par un accident, une chute ou un choc.

  • 10.3 Réparation hors garantie

    En cas de réparation hors garantie, un devis sera établi avant toute intervention.

    Si le client accepte le devis, la réparation sera programmée après paiement d’un acompte.
    En cas de refus, l’acompte versé reste acquis à InstruMusic, et des frais de retour peuvent être facturés si le client souhaite récupérer le produit.

8. Responsabilité

Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur n’est pas responsable en cas d’inexécution de la commande imputable au Client et/ou en cas de force majeure et/ou en cas d’évènements extérieurs et imprévisibles d’un tiers.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier préalablement auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits qu’il envisage de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit par le Client sont sous sa seule et unique responsabilité.

Par conséquent, l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits, notamment pour cause d’incompatibilité du matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement et/ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, d’une non-conformité, d’une défectuosité ou de l’exercice du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Le Vendeur n’est responsable que du contenu des pages qu’il édite.

En cas d’achats à titre professionnel, le Vendeur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes Conditions Générales de Vente : perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais qui pourraient survenir du fait de l’achat des Produits et/ou tous autres dommages résultant d’une mauvaise utilisation des Produits. Le Vendeur ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers et/ou des dommages mentionnés au paragraphe précédent.

9. Propriété intellectuelle

Tous droits de propriété intellectuelle liés aux présentes Conditions Générales de Vente et au site instrumusic-store demeurent la propriété exclusive du Vendeur, ou le cas échéant, de ses partenaires.

Le Vendeur conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits, photographies, vidéos, illustrations, et documentations techniques (liste non exhaustive), tels que reproduits et/ou représentés sur le site, lesquels ne peuvent être ni reproduits, représentés ou exploités sans l’autorisation préalable et écrite du Vendeur.

10. Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations – Médiation

  • 10.1. Droit applicable

    Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. La langue du présent contrat est le français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

  • 10.2. Traitement des réclamations

    Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service clientèle à l’adresse suivante :

    InstruMusic
    Service clientèle
    [adresse]
    Adresse e-mail : [email]

  • 10.3. Médiation des litiges de consommation

    Cet article concerne les particuliers (personnes physiques non professionnelles) –
    Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Vendeur est adhérent au service de médiation suivant :

    CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
    27 avenue de la Libération
    42400 Saint Chamond, France

    Le Client peut recourir au service de médiation pour tout litige de consommation lié à une commande effectuée auprès du Vendeur sur internet. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Vendeur à l’adresse suivante :

    InstruMusic
    Service clientèle
    [adresse]

    Après démarche préalable écrite du consommateur vis-à-vis du Vendeur, le service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

    Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, le Client peut consulter le site internet de CNPM MÉDIATION CONSOMMATION.

  • 10.4. Plateforme de règlement en ligne des litiges

    Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne.

    Cette plateforme est accessible au lien suivant :
    Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges

11. Données personnelles

La collecte par le Vendeur des informations nominatives et données personnelles du Client est nécessaire à la gestion de sa commande et à l’optimisation des relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés partenaires qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et des commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations sont conservées pendant le délai nécessaire à l’exécution de la commande et des garanties éventuellement applicables, augmenté des délais légaux relatifs à la preuve de celles-ci. Aucune information collectée ne fait l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles.

Le Client peut également retirer son consentement au traitement de ses données à tout moment en contactant le Vendeur :

InstruMusic
[adresse]
Adresse e-mail : [email]

Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, toute demande doit être signée, accompagnée d’une photocopie d’un titre d’identité portant la signature du demandeur, et préciser l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Le Vendeur répondra dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande.

Lors de la visite du Client sur le site instrumusic-store, des cookies peuvent être déposés sur son terminal. Ces cookies permettent au Vendeur d’optimiser l’expérience d’achat, de personnaliser le contenu et les annonces, et d’analyser le trafic sur le site. Les informations recueillies peuvent être partagées avec les partenaires de médias sociaux, de publicité et d’analyse du Vendeur.

12. Protection de l’environnement : prévention des pollutions, des risques et des nuisances

Numéro d’identifiant unique pour la filière EEE : FR002250_05BFVH
Numéro d’identifiant unique CITEO : FR215156_01GTBY

13. Annexes

  • Annexe 1 : Formulaire de rétractation

    Le Client est invité à compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement s’il souhaite se rétracter de sa commande.

    À l’attention de :
    InstruMusic – Service clientèle
    [adresse]
    Adresse e-mail : [email]

    Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / de la prestation de service ci-dessous :

    • Commandé le : …………………………………….. / Reçu le : ………………………………………………

    • Numéro de la commande : …………………………………………………………………

    • Nom du/des consommateur(s) : ……………………………………………………………

    • Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………

    Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
    Date : …………………………………

  • Annexe 2 : Articles du Code de la consommation

    Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation ainsi que les articles 1641 et 1648 alinéa 1er du Code civil sont reproduits ci-après :

    Garantie légale de conformité

    Article L. 217-4 du Code de la consommation
    Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
    1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
    2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
    3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation devant être fournis conformément au contrat ;
    4° Il est mis à jour conformément au contrat.

    (Les articles suivants sont également reproduits dans leur intégralité sur demande ou disponibles sur le site officiel du Code de la consommation.)

    Vices cachés
    Article 1641 du Code civil
    Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

    Article 1648 alinéa 1er du Code civil
    L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice »